CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE OTOTAF

OTOTAF, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 890 489 545 et dont le siège social est situé 17 T rue du Maine 53 290 BIERNE LES VILLAGES (ci-après désignée la « Société » ou « OTOTAF »), est l’éditeur d’un Site internet dénommé « OTOTAF » (ci-après désignée par « le Site »).

1. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de tout accès et/ou utilisation du site internet d’OTOTAF accessible à l’adresse https://ototaf.com (ci-après le « Site »), par toute personne physique ou morale (ci-après l’« Utilisateur »). Le Site a vocation à permettre aux Utilisateurs de publier ou de consulter des annonces relatives à des offres de prestations de services et de mettre les Utilisateurs du Site en relation.

Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment avant toute inscription et disponible depuis le Site.

1.2 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant d’utiliser le Site. Toute utilisation du Site après modification des Conditions générales vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales en vigueur au jour de l’utilisation du Site. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

1.3 OTOTAF se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions générales. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales disponibles via le Site à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation ».

1.4 Si l’une des clauses des présentes Conditions générales se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des Conditions générales continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.

1.5 Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2. DEFINITIONS

Les expressions ci-dessous utilisées dans les Conditions Générales et la Politique de confidentialité associées au Site commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• « Bénéficiaire » : désigne une personne physique ou une personne morale qui souhaite bénéficier de prestations proposées par un Ototaffeur et achète une prestation auprès de celui-ci ;
• « Compte » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur lui permettant d’accéder et d’utiliser les Services grâce à ses identifiants ;
• « Métier » : désigne l’annonce déposée par un Ototaffeur sur le Site et qui détaille ses compétences et ses modalités d’intervention auprès des Bénéficiaires ;
• « Ototaffeur » : désigne un professionnel indépendant exerçant en micro-entreprise, auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou encore sous forme sociétaire à associé unique, qui souhaite diffuser une offre de services à destination des Bénéficiaires sur le Site ;
• « Particulier » : désigne une Bénéficiaire personne physique ;
• « Services » : désigne les services d’intermédiation proposés par OTOTAF sur le Site ;
• « Site » : désigne le site accessible depuis l’adresse https://ototaf.com permettant d’accéder aux services du Site ;
• « Société » : désigne une Bénéficiaire personne morale ;
• « Taf » : désigne l’annonce déposée par un Bénéficiaire qui souhaite bénéficier de prestations ;
• « Transaction » : désigne le contrat conclu entre l’Ototaffeur et le Bénéficiaire au titre de la réalisation de prestations de services par l’Ototaffeur ;
• « Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui a créé un Compte sur le Site et a accepté les présentes Conditions Générales et accède aux services proposés par le Site.

3. PRESENTATION DU SITE ET DES SERVICES D’OTOTAF

Le Site propose les Services suivants aux Utilisateurs :

• un service de mise en relation entre les Ototaffeurs et les Bénéficiaires relative aux Tafs et aux Métiers publiés sur le Site ;
• un service de publication de Tafs et de Métiers par les Ototaffeurs et les Bénéficiaires ;
• un service de documentation accessible à tous les Utilisateurs et relative notamment à la gestion des missions, au statut d’indépendant, à la gestion du profil.

OTOTAF n’est partie à aucune Transaction intervenant entre les Utilisateurs et n’agit jamais en qualité d’Ototaffeur ou de Bénéficiaire sur le Site. Le rôle d’OTOTAF se limite à rapprocher les Utilisateurs via le Site, et à leur proposer des services. OTOTAF n’apporte aucune garantie quant à l’exécution des obligations des Ototaffeurs et des Bénéficiaires au titre d’une Transaction.

Les Services d’OTOTAF sur le Site sont gratuits pour les Particuliers. Les Services d’OTOTAF sont payants pour les Sociétés : la Société devra régler la somme de cinq (5) € TTC par Taf déposé.

4. PROPRIETE ET UTILISATION DU SITE, SANCTION DU NON-RESPECT DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le Site est la propriété exclusive de OTOTAF. Le Site est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

OTOTAF n’autorise l’utilisation du Site que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. OTOTAF se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement l’utilisation et accès au Site, en tout ou partie, à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît avoir l’âge requis et être autorisé pour utiliser le Site. Les détenteurs de l’autorité parentale sont seuls responsables de tout usage impropre du Site lorsque l’Utilisateur est un mineur.

5. ACCES ET FONCTIONNEMENT DU SITE

5.1 Inscription sur le Site et création d’un Compte

La création d’un Compte par l’Utilisateur est obligatoire pour accéder aux contenus et aux Services proposés par le Site.

Le Compte de l’Utilisateur est valable sans limitation de durée et pourra être supprimé à tout moment et pour quelque raison que ce soit, par l’Utilisateur dans son espace personnel.

La création d’un Compte par l’Utilisateur peut se faire en créant un compte personnel directement sur le Site.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit renseigner s’il est un Particulier, une Société ou un Ototaffeur puis renseigner les informations nécessaires en fonction de son statut.

Création d’un Compte d’un Bénéficiaire :

• Le Bénéficiaire Particulier doit renseigner les informations suivantes afin de bénéficier d’un Compte : adresse mail, mot de passe, nom, prénom, adresse.
• Le Bénéficiaire Société doit renseigner les informations suivantes afin de bénéficier d’un Compte : adresse mail, mot de passe, n’° SIRET, code NAF, nom commercial, domaine d’activité, numéro de son assurance, nom prénom de l’interlocuteur, adresse.

Création d’un Compte d’un Ototaffeur :

S’il est un Ototaffeur, l’Utilisateur renseigne les informations suivantes afin de bénéficier d’un Compte : adresse mail, mot de passe, n’° SIRET, code NAF, nom commercial, domaine d’activité, numéro de son assurance, nom prénom de l’interlocuteur, adresse. L’Ototaffeur doit être à jour de ses cotisations sociales pour s’inscrire.

Le mot de passe doit comporter au minimum huit caractères comprenant au minimum un chiffre, une majuscule.

Pour poursuivre son inscription, l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En procédant à son inscription, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions générales d’utilisation du Site.

Une fois son inscription complétée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de création de Compte à l’adresse email renseignée.

Toute connexion par l’Utilisateur à son Compte sur le Site pourra se faire en renseignant son adresse email ainsi que son mot de passe.

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est strictement personnel et il lui appartient de le conserver confidentiel. En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? »

Tout Utilisateur qui crée un Compte pourra accéder aux contenus mis à disposition par OTOTAF, accéder aux Tafs déposés, à la liste des Ototaffeurs inscrits sur le Site et leurs profils.

L’Utilisateur peut à tout moment accéder à son Compte afin de modifier les informations renseignées lors de la création de son Compte.

5.2 Utilisation du Site par les Bénéficiaires (Particulier ou Société)

5.2.1 Déposer un Taf

Le Bénéficiaire se rend sur l’onglet « Mes tafs » puis « Ajouter un taf » afin de renseigner les caractéristiques essentielles des Prestations qu’il souhaite proposer aux Bénéficiaires.

Le Bénéficiaire doit obligatoirement renseigner les informations suivantes relatives au Taf pour le publier : Budget de la mission, durée de l’offre de la mission, début de la publication, métiers et compétences recherchés, intitulé du métier (TAF), localisation.

Les autres mentions figurant sur le Site ne sont pas obligatoires pour publier un Taf mais permettent d’affiner les résultats de recherche des Ototaffeurs.

Une fois toutes les informations renseignées sur le Taf, le Bénéficiaire met en ligne son Produit sur le Site en cliquant sur « Publier l’annonce ».

Pour finaliser la publication du Taf, la Société paie la somme de 5 € TTC par dépôt de Taf auprès d’OTOTAF selon la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Le Bénéficiaire Société règle par carte bancaire le montant susvisé ou par coupon généré par OTOTAF.

Une fois publiée, le Bénéficiaire ne plus modifier son Taf.

Le Bénéficiaire est seul responsable de la description des Prestations et du contenu du Taf dont il souhaite bénéficier.

Il garantit OTOTAF de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description si celle-ci venait à être erronée.

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas insérer dans l’annonce de liens ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les Utilisateurs du Site vers des contenus ou liens situés en dehors de ce dernier. Le Bénéficiaire s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur le Site.

5.2.2 Contrôle des Tafs par OTOTAF

Afin d’assurer une certaine cohérence des Tafs sur le Site et améliorer l’expérience d’utilisation du Site, OTOTAF se réserve le droit de solliciter un Bénéficiaire afin qu'il modifie et/ou supprime son Taf.

OTOTAF se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout Taf déposé sur le Site dans un délai de 30 jours à compter de la dépose du Taf par le Bénéficiaire.

Par ailleurs, compte tenu de la connaissance et de l’expérience d’OTOTAF sur les Métiers et les Tafs, OTOTAF peut être amené à apporter un conseil au Bénéficiaire dans la fixation des prix qu’il est libre de suivre ou non. Le Bénéficiaire reste libre de fixer le prix du Taf et engage sa seule responsabilité.

5.3 Utilisation du Site par les Ototaffeurs

5.3.1 Ajouter un Métier ou une Réalisation

A partir de son Compte, l’Ototaffeur peut déposer un ou plusieurs Métiers. Il doit donner l’intitulé, les compétences (domaine d’intervention) et une description courte des prestations proposées ainsi que le mode de facturation (horaire ou journalier) et le tarif des prestations.

L’Ototaffeur peut déposer une ou plusieurs réalisations afin de permettre aux Bénéficiaires de visualiser le résultat des prestations proposées et d’apprécier l’expérience de l’Ototaffeur. Il doit donner l’intitulé, une description et le cas échéant, fournir des photographies des prestations réalisées.

Le contenu des Métiers ou des réalisations déposés par l’Ototaffeur engage la seule responsabilité de ce dernier.

L’Ototaffeur détermine le prix des prestations sous sa seule responsabilité.

OTOTAF se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout Métier déposé sur le Site dans un délai de 30 jours à compter de la dépose du Métier par l’Ototaffeur.

Si l’Ototaffeur qui est un professionnel dépose se présente comme un particulier sur le Site, il est rappelé que l’Ototaffeur est susceptible de commettre une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par deux ans d’emprisonnement et par 300.000 euros d’amende.

Par ailleurs, l’Ototaffeur dispose sur le Site de l’espace nécessaire sur le Site pour communiquer les informations préalables requises par le Code de la consommation vis-à-vis du Particulier.

5.3.2 Bénéficier de l’abonnement OTOTAF

OTOTAF propose des services complémentaires à destination des Ototaffeurs pour les accompagner dans leurs démarches administratives et commerciales. Ces services font l’objet d’un abonnement dont les conditions sont précisées dans les Conditions générales de prestations de services d’OTOTAF accessibles ici. En souscrivant à l’abonnement OTOTAF, l’Ototaffeur accepte sans réserve les Conditions générales de prestations de services qui sont distinctes des présentes CGU du Site.

5.4 Processus de Transaction entre un Ototaffeur et un Bénéficiaire

Prise de contact par le Bénéficiaire

A partir de l’onglet de recherche, le Bénéficiaire peut consulter les Métiers publiés sur le Site. En sélectionnant un Métier, le Bénéficiaire peut accéder au profil de l’Ototaffeur associé.

Si un Métier l’intéresse, le Bénéficiaire peut consulter le Métier et adresser un message à l’Ototaffeur.

Le Bénéficiaire et l’Ototaffeur peuvent échanger sur le service de messagerie proposé sur le Site.

Prise de contact par l’Ototaffeur

A partir de l’onglet de recherche par métier, compétence ou zone géographique, l’Ototaffeur peut consulter les Tafs publiés sur le Site.

Si un Taf l’intéresse, l’Ototaffeur peut consulter le Taf et postuler à ce Taf et adresser un message au Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire et l’Ototaffeur peuvent échanger sur le service de messagerie proposé sur le Site.

L’Ototaffeur pourra proposer un devis au Bénéficiaire en cliquant sur « faire une offre »

L’Ototaffeur s’engage à ne contacter un Bénéficiaire qu’en cas de réel intérêt envers le Taf mis en ligne.

Règles de bonne conduite des Utilisateurs du service de messagerie

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais de la description du Taf ou dans le cadre des échanges avec les autres Utilisateurs, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs.

En cas de non-respect de cette obligation, OTOTAF se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, OTOTAF se réserve le droit de clôturer définitivement le Compte utilisateur.

Transaction entre l’Ototaffeur et le Bénéficiaire

Hormis les Services fournis par le Site par OTOTAF, la relation entre le Bénéficiaire et l’Ototaffeur est étrangère à OTOTAF et ne saurait engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

L’Ototaffeur et le Bénéficiaire sont convenus des modalités d’intervention de l’Ototaffeur. Le paiement des prestations convenues s’opèrera directement entre l’Ototaffeur et le Bénéficiaire.

Afin de sécuriser la Transaction entre le Bénéficiaire et l’Ototaffeur, OTOTAF met à leur disposition depuis son Site, un accès au service de paiement qui est assuré directement par la société MANGOPAY.

Conformément à la loi, le Site OTOTAF n’encaisse jamais les fonds des Utilisateurs lors d’une Transaction, mais utilise les services de son prestataire MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 12 700 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au RCS Luxembourgeois sous le numéro B173459, qui permet la sécurisation des transactions financières entre Utilisateurs.

Le Bénéficiaire et l’Ototaffeur sont invités à se référer aux conditions générales d’utilisation du service fourni par MANGOPAY disponible sur le site suivant : https://mangopay.com/terms.

Lors de son inscription, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et être en accord avec les CGU et CGV de MANGOPAY.

Lorsqu'un Bénéficiaire souhaite bénéficier d’une prestation par l’Ototaffeur, le prix des Prestations est versé en totalité avant démarrage des Prestations. Le prix des Prestations pourra être versé en partie au démarrage (acompte) et le solde du prix sera versé à l’Ototaffeur à l’issue des Prestations.

Conformément à la réglementation applicable, l’Ototaffeur et le Bénéficiaire peuvent consulter les règles applicables relatives au droit des obligations et à la responsabilité contractuelle à partir des liens suivants :

Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4) - Légifrance

Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7) - Légifrance

Il est rappelé que :

Le Bénéficiaire bénéficie de la garantie légale des vices cachés des biens mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil et de la garantie de délivrance conforme.

Pour toute vente de bien dans le cadre des prestations, le Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-7 du Code de la consommation.

Pour la vente de biens et de prestations de services, le Particulier est susceptible de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Accès et consultation de la documentation par les Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent avoir accès à de la documentation établie par OTOTAF afin de les éclairer sur certains sujets qui constitue donc un outil d’aide. Malgré le sérieux de la documentation mise à disposition par OTOTAF, les Utilisateurs restent tenus de vérifier la véracité des informations qu’elle contient.

OTOTAF ne saurait être responsable des décisions, actions ou omissions prises par une utilisation suite à la consultation de cette documentation.

Réclamation relative à une Transaction

Nous rappelons que OTOTAF est étranger à la relation entre l’Ototaffeur et le Bénéficiaire.

Pour tout litige ou réclamation relative à une Transaction, le règlement amiable entre Utilisateurs est recommandé.

Toutefois, les Parties peuvent décider de soumettre leur réclamation à OTOTAF qui fournira un service d’assistance des Utilisateurs avec impartialité, compétence et diligence afin qu’ils puissent trouver une solution amiable à leur litige. Les parties à la Transaction devront adresser leur réclamation à l’adresse suivante contact@ototaf.com accompagnée d’explications claires sur la réclamation ainsi que des documents à l’appui.

En cas de recours à OTOTAF, les Parties à la Transaction s’engage à en respecter la procédure qui leur a été fournie.

En cas d’échec de règlement amiable à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de la saisine d’OTOTAF, les parties pourront utiliser les voies de droit à leur disposition.

Cette assistance n’est pas obligatoire et ne prive en aucun cas les Utilisateurs de tous recours judiciaires.

6. ACCEPTATION DES RISQUES LIES A L’UTILISATION DU SITE

L’usage du Site implique l’utilisation et la connexion à des réseaux de télécommunication et/ou au réseau Internet.

L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à ces réseaux et reconnaît que :

• les échanges de données circulant sur les réseaux de télécommunication et/ou sur le réseau Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournements ou de piratages ;
• les performances techniques des réseaux de télécommunication et du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

7. RESPONSABILITE

OTOTAF n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des Services proposés sur le Site.

OTOTAF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de l’Utilisateur l’ensemble des fonctionnalités, du Site et l’accès à son Compte.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de OTOTAF. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion d’OTOTAF, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, OTOTAF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

OTOTAF ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur dès lors que l’indisponibilité du Site ou la non-accessibilité des contenus et services aura pour cause un événement constitutif de force majeure.

OTOTAF ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers l’Utilisateur pour une raison imputable à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.

OTOTAF ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de veiller à bien se déconnecter de son espace personnel à l’issue de sa consultation du Site.

Le Site fonctionnant au moyen des réseaux de télécommunication et du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet et des réseaux dans leur ensemble. En conséquence, OTOTAF ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site pour ses Utilisateurs.

Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peuvent être modifiés à tout instant par OTOTAF, notamment en fonction du bon fonctionnement du Site.

OTOTAF apporte un grand soin à la qualité du contenu du Site. Toutefois, OTOTAF ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur, à quelque fin que ce soit, des informations contenues sur le Site ou des informations transmises entre les Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement concernant notamment la fiabilité et la véracité des informations contenues dans le Site et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

L’Utilisateur accepte par ailleurs expressément de renoncer à rechercher la responsabilité de OTOTAF pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation du Site, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profits, perte de données ou interruption d’activité imputable à l’utilisation du Site, à l’impossibilité d’utiliser le Site, ou aux résultats de son utilisation, ou imputables à des documents ou informations contenus sur le Site.

Notamment, l’Utilisateur reconnaît que lors de l’utilisation du Site, il supporte intégralement les risques et périls en découlant.

OTOTAF ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité du Site et de tout défaut affectant le fonctionnement de ceux-ci, ou encore en raison de perte de données, virus, dommage affectant son système informatique.

8. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Tout Utilisateur s’engage à, sans que la liste ci-après soit exhaustive :

• ne pas télécharger des contenus disponibles sur le Site ;
• ne télécharger les contenus que pour un usage non marchand et exclusivement personnel ;
• ne pas recopier tout ou partie des contenus sur un autre Site ;
• ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité ;
• avertir immédiatement OTOTAF s’il découvre une faille de sécurité sur le Site.

En cas de création d’un Compte personnel par l’Utilisateur, celui-ci s’engage à renseigner des informations exactes et à jour concernant son identité et à mettre à jour sans retard les informations le concernant en cas de changement, et notamment en cas de modification de son adresse email, afin de préserver leur exactitude.

Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, toute connexion au Site sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

9. DONNEES PERSONNELLES

Lorsque l’Utilisateur utilise le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité du Site et l’avoir acceptée.

La politique de confidentialité est disponible à tout moment sur le Site et a été communiquée avant l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et la création de son compte Utilisateur.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de OTOTAF accessible en cliquant ici.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu, la structure, les éléments techniques relatifs au Site sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site ou de l’un de ses composants (notamment tout contenu, texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

L’ensemble des contenus et du Site, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par OTOTAF, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de OTOTAF, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de OTOTAF dans les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-3 et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 323-1 et suivants du Code pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont OTOTAF pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

11. FORCE MAJEURE

OTOTAF dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des obligations.

12. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales et/ou aux Services fournis par le Site pour un Utilisateur consommateur, ce dernier la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur de la consommation désigné par OTOTAF est le suivant :

UDAF de la Mayenne
26 rue des Docteurs Calmette et Guérin
CS 11009 – 53010 Laval
Tél. : 02 43 49 52 52
Email : udaf53@udaf53.fr

L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&Ing=FR

En cas de litige, l’Utilisateur consommateur pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du Mans ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile. Dans la même hypothèse, OTOTAF pourra saisir les juridictions du ressort du domicile de l’Utilisateur.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales et/ou aux Services fournis par le Site pour une Société ou un Ototaffeur, le Tribunal de commerce de Laval sera compétent.

13. NOTICE LEGALE

Le Site est édité par OTOTAF, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 890 489 545 et dont le siège social est situé 17 T rue du Maine 53 290 BIERNE LES VILLAGES France, téléphone : 0770607133 / – e-mail : contact@ototaf.com

Le Directeur de la publication est Barthélémy RUYANT, Président de la société OTOTAF.

Le Site est hébergé par : OVH 2 RUE KELLERMANN, 59100 ROUBAIX